Formation - Conditions générales de ventes

Mise à jour le : 11/10/2021

Renaissens Consulting SAS :
N° SIRET : 485 085 211 00046
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR 50485085211
Tél : 05 61 11 99 02 / 06 85 33 04 94
Numéro déclaration d’activité de formation : 73 31 04856 31 – Préfet de région Midi-Pyrénées

CHAMP D’APPLICATION:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation délivrées par Renaissens Consulting. Les autres activités de l’entreprise (conseil, coaching, supervision, facilitation ,… ) font l’objet d’une contractualisation spécifique au cas par cas.

DÉFINITIONS :

Client : c’est le cocontractant de Renaissens Consulting, il peut être un individu ou une entreprise.

Stagiaire : dans le cas d’une convention avec une entreprise, le stagiaire est un salarié du client. Dans le cas d’une convention avec un individu, le stagiaire et le client ne font qu’un.

INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL

MODALITÉS D’INSCRIPTION :

Un entretien préalable est requis avant toute inscription afin de vérifier l’adéquation de la formation souhaitée aux besoins du client et à ses contraintes. Un compte rendu de cet entretien est transmis au client avec le bulletin d’inscription à la formation le cas échéant.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante.

A la réception du bulletin d’inscription, Renaissens Consulting adresse au Client une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. L’acceptation est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. Renaissens Consulting se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés.

Renaissens Consulting adressera une convocation avec les informations pratiques au plus trad 7 jours avant le début de la formation. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours avant le premier jour de la formation. Une attestation de présence sera fournie à la fin de la formation.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

L’acompte est de 40% du montant de la convention et est à payer par chèque ou par virement.

Pour les formations courtes (3 jours et moins) : le solde est à verser au plus tard 5 jours avant le début de la formation.

Pour les formations longues et parcours (plus de 3 jours) : un échéancier sera proposé lors de l’inscription pour le paiement du solde .

En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture immédiatement exigible auprès du Client.

INSCRIPTION PAR UNE ENTREPRISE

MODALITÉS D’INSCRIPTION :

Un entretien préalable est requis avant toute inscription afin de vérifier l’adéquation de la formation souhaitée aux besoins du client et à ses contraintes. Un compte rendu de cet entretien est transmis au client avec le bulletin d’inscription à la formation le cas échéant.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande, Renaissens Consulting adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. L’acceptation est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée. Renaissens Consulting se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés.

Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer Renaissens Consulting au moins 11 jours avant le premier jour de la convention. Renaissens Consulting adressera une convocation avec les informations pratiques 7 jours avant le début de la session.

Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), Renaissens Consulting pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. A l’issu des formations ou du parcours, une attestation de présence sera envoyée.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

L’acompte est de 40% du montant de la convention et est à payer par chèque ou par virement.

Pour les formations courtes (3 jours et moins) : le solde est à verser au plus tard 5 jours avant le début de la formation.

Pour les formations longues et parcours (plus de 3 jours) : un échéancier sera proposé lors de l’inscription pour le paiement du solde .

MODALITÉS COMMUNES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Renaissens Consulting. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans la convention de formation. Renaissens Consulting se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE : Renaissens Consulting fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de:

faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Renaissens Consulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PRIX :

Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés.

Les tarifs figurant dans la convention de formation, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier.

Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de celles explicitement indiquées comme assujettie à la TVA au taux en vigueur.

RETARD DE PAIEMENT :

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. Renaissens Consulting se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

DÉLAI DE RÉFLEXION :

Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Renaissens Consulting, 22 Chemin de Brioudes, 31600- MURET

ANNULATION PAR LE CLIENT :

En cas d’annulation formalisée par écrit (lettre ou courriel), moins de 10 jours avant le début de la formation ou du parcours et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût de la convention resteront acquis à Renaissens Consulting à titre d’indemnité forfaitaire. Tout(e) parcours ou formation commencé(e) est du(e) en entier.

FORCE MAJEURE :

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat.

En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception Renaissens Consulting dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que Renaissens Consulting aura dûment constaté le cas de force majeure.

REPORT OU ANNULATION :

Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Renaissens Consulting se réserve le droit d’ajourner le module dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’utilisation des documents et supports écrits remis est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
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ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES :

Les contrats et conventions émises par Renaissens Consulting sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de Renaissens Consulting. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent.

RESPONSABILITÉS :

Renaissens Consulting s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Renaissens Consulting.

L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Renaissens Consulting ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Renaissens Consulting, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

R.G.P.D.

Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec votre consentement dans le but d’assurer le suivi de vos formations, de vous adresser vos convocations ainsi que la création de contrats et factures.

Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administratif compétent. Leur usage restant limité à la seule société Renaissens Consulting.

Conformément à la loi informatique et Liberté vous êtes susceptible d’être contacté afin de vous proposer des produits pour lesquels vous avez montré de l’intérêt ou dans le même domaine. En aucun cas ces informations ne seront traitées dans un pays hors de la communauté Européenne.

Leur durée de conservation ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques.

Aucunes données dites « sensible » ne sont collectées.